Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société CAPSKA, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.capska.com.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits, le client peut contacter la société CAPSKA aux coordonnées suivantes :

CAPSKA
Allée de Cindais
14320 ST ANDRE SUR ORNE
France
N° TVA intracommunautaire : FR07522416940
Tél. : 02 31 53 20 70
info(at)capska.com

L'ensemble du contenu du site www.Capska.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de CAPSKA. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société CAPSKA donne son autorisation expresse et préalable. La société CAPSKA n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société CAPSKA ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

Stipulations générales

Les présentes conditions sont conclues entre la société CAPSKA, ci-après dénommée « CAPSKA.COM », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.Capska.com.

Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations des conditions seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, CAPSKA.COM se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par CAPSKA.COM et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, CAPSKA.COM se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que CAPSKA.COM ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Produits

CAPSKA.COM apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

À cet égard, CAPSKA.COM s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de CAPSKA.COM ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), CAPSKA.COM ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client. En cas d'erreur dans la prise de mesure, CAPSKA.COM ne saurait être tenu pour responsable. Les dimensions ne pourront être modifiées une fois la commande mise en fabrication (statut "03 - En attente de réception fournisseur" et "04 - En cours de préparation").

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.CAPSKA.COM sont les suivantes :

• Le client choisit ses produits en cliquant sur le bouton « Commander ».
• La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
• Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
• Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande.
• Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement », puis en acceptant les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
• Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de CAPSKA.COM.
• Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec CAPSKA.COM et sera confirmé par e-mail au client.

Prix / Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.CAPSKA.COM sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est indiqué à la fin de la commande, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute le prix du transport et la TVA au taux en vigueur.

CAPSKA.COM se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Lorsque le produit est indiqué comme faisant l’objet d’une promotion, le prix de référence (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par CAPSKA.COM au cours des 30 jours précédant le début de l’opération promotionnelle. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée à proximité du prix promotionnel est calculée à partir du prix de référence.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.

Sont proposés comme moyens de paiement :

• Carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), montant de la commande débité sous 3 jours ouvrés.
• Paypal, montant de la commande débité le jour de la commande.
• Chèque, attention la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et après contrôle de celui-ci. Cette procédure pouvant prendre quelques jours.
• Virement, la commande n'est traitée qu'à la date de virement sur le compte de l'entreprise.
• Mandat administratif, réservé aux collectivités et administrations publiques après accord de CAPSKA et réception d'une confirmation officielle de commande (bon de commande interne ou autre document prouvant la commande).

CAPSKA se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

CAPSKA se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de CAPSKA.COM. Toutefois, à titre informatif, CAPSKA.COM informe le client de la disponibilité des produits sur la fiche descriptive du produit.

S'agissant des produits découpés sur mesure, les délais de fabrication sont indiqués sur la page "Livraison".

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés serait indisponible lors de la préparation de la commande du client ou le délai de production plus long que celui annoncé, CAPSKA.COM s’engage à contacter le client par courrier électronique ou par téléphone afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera selon les conditions prévues par le droit à rétractation.

Livraison / Réception

Les produits CAPSKA.COM sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. CAPSKA.COM se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client.

La livraison est réputée effectuée par Capska à la remise des produits commandés, par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. Le transporteur informe du jour de livraison ou fixe un rendez-vous selon les caractéristiques du colis. En cas d’absence du client lors de la livraison, la société de transport pourra déposer le colis dans un point relais afin de ne pas retarder la livraison. Le Client devra tout mettre en œuvre pour retirer le colis avant le délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis de passage déposé en boîte à lettre ou par voie électronique. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à Capska. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de celui-ci.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indiqués sur le site www.CAPSKA.COM en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, Capska en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, Capska s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société CAPSKA.COM par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, Capska s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de Capska , sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre Capska et le client par écrit. En tout état de cause, Capska s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Capska est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, Capska en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à Capska par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à Capska une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à Capska toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, Capska ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Capska se réserve le droit d'utiliser le transporteur le plus approprié et de modifier le choix du client si nécessaire pour assurer le bon acheminement de ses produits dans les meilleures conditions.

Droits de douanes

Les droits de douanes pour les expéditions hors UE (Albanie, Andorre, Monaco, Norvège, Royaume Uni, Suisse...) sont à la charge du destinataire. Dans ce cas ils sont exigés par le transporteur qui délivre le colis. Ils comprennent des frais et des droits de dédouanement. Pour ces pays CAPSKA ne facture pas de TVA (Exonération de TVA en application de l'art. 262 I du CGI)

Délai de rétractation pour les clients consommateurs

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex. verre sur mesure…).

Le client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée par Capska , dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le bon de retour dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Capska pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.

Capska  s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de l’expression de la volonté de rétractation du client consommateur.

Toutefois, Capska se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit.

Option livraison « Traitement prioritaire » (France métropolitaine)

Votre commande sera traitée en priorité et le délai de livraison dépendra de votre choix de transporteur.

Paiement par carte bancaire recommandé. 

- Pour toute commande effectuée avant 12h30 en semaine (du lundi au vendredi), votre colis sera expédié le jour même.
- Pour toute commande effectuée le samedi, le dimanche ou un jour férié, votre commande sera expédiée le premier jour ouvré qui suit.
- Pour toute commande effectuée après 12h30, votre colis sera expédié le lendemain.

Temps de traitement de la commande accéléré mais temps de livraison inchangé. Le camion ne roulera pas plus vite. Les délais de livraison annoncés par le transporteur ne changent pas et restent les mêmes.

Si vous habitez en Corse, ajoutez 1 jour de plus sur les délais annoncés ci-dessus. Sans l’option Préparation Express, ce sont les conditions standard de livraison qui s’appliquent.

L’option Traitement prioritaire sera activée à réception du paiement (CB,paypal,virement, chèque). En cas de défaillance dans la livraison (motif hors retard lié à la météo ou problème pour trouver votre adresse), vous serez en droit de faire une réclamation par mail à info@capska.fr

L’option « Traitement prioritaire » n’est pas obligatoire. 

Attention : Certaines vitres spécifiques ont un délai plus long d'approvisionnement (entre 10 et 15 jours ouvrés), l'option "Traitement prioritaire" s'appliquera au plus tard à la fin du délai annoncé dans le descriptif du produit.

Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par Capska peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, Capska recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.CAPSKA.COM, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par Capska et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. Capska ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

Responsabilité

Le client devra laisser à Capska toute facilité pour procéder à la constatation de vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à Capska. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de CAPSKA.COM. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement par chèque ou d'un remplacement au choix de CAPSKA.COM

Les frais éventuels de retour sont à la charge de la société CAPSKA.

Lorsque la responsabilité de CAPSKA.COM est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que CAPSKA.COM peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

CAPSKA.COM n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, CAPSKA.COM décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… CAPSKA.COM sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, Capska informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Capska ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

SAV et garantie

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par CAPSKA.COM peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

Il est rappelé que CAPSKA.COM ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page SAV et garantie. 

Litiges

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Capska.

Capska a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de la consommation (convention de médiation enregistrée le 20 juin 2019 sous le n° CS000298/1906.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par e-mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr, en précisant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables entreprises auprès du site CAPSKA.COM.

Informatique et liberté

CAPSKA.COM perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CAPSKA.COM, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CAPSKA.COM, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société CAPSKA - Service Marketing – Allée de Cindais 14320 ST ANDRE SUR ORNE.

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur www.CAPSKA.COM, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, Capska informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à Capska de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Les cookies font l’objet d’une page spécialement écrite à ce sujet.

Récupération des déchets

La société Capska indiquera à tous clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de Capska , ou de tout distributeur de déchets d'équipements électriques et électroniques ou de batterie commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

Les palettes, les cartons et les emballages ne seront pas récupérés et la mise à la déchetterie sera à la charge du client.

En tout état de cause, le client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les déchets d'équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de CAPSKA auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Version Septembre 2020